Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 20 Art. 2

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