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Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 rel · Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 rel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.