Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses disposit Art. 7
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Verweist auf
- Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses disposit Art. 2
- Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses disposit Art. 3
- Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses disposit Art. 4
- Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses disposit Art. 5