Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et · Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et Art. 4

Chapitre III : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.