Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national · Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt