Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. · Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale

Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.