Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller · Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt