FR · Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions
Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 11
- Art. 12