Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales · Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt