Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre Art. 14
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.