Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visan · Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visan Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Inhalt Art. 3 · Nächste →