Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 202 · Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au titre professionnel de responsable d'unité de restauration collective

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.