Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figura · Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figura Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →