Décret n° 2021-400 du 7 avril 2021 relatif au terme du manda · Décret n° 2021-400 du 7 avril 2021 relatif au terme du mandat du président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

Décret n° 2021-400 du 7 avril 2021 relatif au terme du manda Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.