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Arrêté du 19 mars 2021 désignant une opération de restructur · Arrêté du 19 mars 2021 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Arrêté du 19 mars 2021 désignant une opération de restructur Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.

Verweist auf