Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Inhalt

1. Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Chapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Chapitre 4 : Renégociation d'un prêt faisant l'objet d'une garantie de l'état accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Chapitre 5 : Dispositions finales
19. Art. 14
20. Art. 15