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Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets · Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets Art. 19

Chapitre V : Dispositions relatives aux corps du service automobile des postes et télécommunications

In KraftAmtlicher Text

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.