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Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets · Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps du service de dessin de La Poste

In KraftAmtlicher Text

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.