Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.