Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 po · Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.