Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relat Art. 4

I.-Les articles 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté sont abrogés.

II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2020

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2020

Art. 12, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2020

Art. 14, Art. 18