Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d · Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →