Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charg Art. 1
En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.
Verweist auf
- Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charg Art. 12