Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pou · Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs

Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pou Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée est défini en annexe du présent arrêté.