Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 · Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3 à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.