Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signa Art. 1
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Verweist auf
- Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signa Art. 2
- Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signa Art. 3