Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement Art. 8
Chapitre 4 : Dispositions transverses
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.