Décret n° 2021-452 du 15 avril 2021 portant prolongation de · Décret n° 2021-452 du 15 avril 2021 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

Décret n° 2021-452 du 15 avril 2021 portant prolongation de Art. 3

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