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Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du · Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du Art. 4

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.

Verweist auf

Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du Art. 1