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FR · Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019

Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 6