Arrêté du 15 avril 2021 modifiant les arrêtés du 20 avril 20 · Arrêté du 15 avril 2021 modifiant les arrêtés du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux et du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice et relatif à l'organisation de la fonction communication au sein du secrétariat général

Arrêté du 15 avril 2021 modifiant les arrêtés du 20 avril 20 Art. 3

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