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Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.