LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la sim Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1113-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1113-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.