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Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation · Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.