Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégu · Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégu Art. 6

In KraftAmtlicher Text