Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables Art. 2

Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :

Code du travail

Définition à utiliser pour le ministère de la défense

Agent de contrôle de l'inspection du travail

Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.

Comité social et économique

Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.

Document unique d'évaluation des risques

Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.

Entreprise ou établissement

Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Entreprise extérieure

Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.

Employeur

Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Emprise

Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Médecin du travail

Médecin en charge de la médecine de prévention :

- médecin du travail ;

- médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.

Médecin inspecteur du travail

Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées

Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail

Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé.

Travailleur

Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.