Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du · Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021. Inhalt Art. 3 · Nächste →