Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesque Art. 2
Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-30