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Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des · Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.