Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des ass · Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des ass Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des ass Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt