Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Inhalt

1. Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Zones délimitées
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Prospections en zone délimitée et à proximité des zones délimitées
8. Art. 5
9. Prospections en zone exempte
10. Art. 6
11. Elimination des végétaux infestés
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée
18. Art. 12
19. Art. 12 bis
20. Art. 13
21. Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
22. Art. 14
23. Art. 15
24. Art. 16
25. Art. 17
26. Art. 18
27. Art. 19
28. Art. 20
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Dispositions finales
33. Art. 25
34. Annexes
35. Art. ANNEXE 1
36. Art. ANNEXE 2