Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021 · Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021 Art. 3

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