Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 20 · Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.