Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 30 avril 2021 limitant la pratique de la greffe d' · Arrêté du 30 avril 2021 limitant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Arrêté du 30 avril 2021 limitant la pratique de la greffe d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Afin de permettre à l'Agence de la biomédecine de disposer de la traçabilité des greffes d'îlots de Langerhans et d'assurer le suivi des résultats de cette activité, les données CRISTAL sont renseignées en temps réel par l'établissement de santé pratiquant la greffe d'îlots de Langerhans.