Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021- · Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021- Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021- Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt