Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellis · Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité

Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellis Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.