Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fo · Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle

Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.