Arrêté du 12 mai 2021 modifiant la liste des établissements Art. 2
Sont réputés figurer à la liste de l'annexe II mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Sont réputés figurer à la liste de l'annexe II mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.