FR · Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de trans
Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026