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Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médica · Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant

Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médica Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.